CONDITIONS COMMERCIALES GENERALES DE L’E-SHOP PRUSA

1. DISPOSITIONS DE BASE

  • 1.1 Les présentes conditions commerciales aménagent les droits et obligations lors de l’achat de produits dans l’e-shop PRUSA (ci-après désignées « Conditions ») entre le vendeur la société Prusa Research a.s., avec siège social Partyzánská 188/7A, 17000, Prague 7, n° RCS : 06649114, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section B, dossier 23056 (ci-après désignée « Vendeur ») et une personne étant intéressée par l’achat de produits (ci-après désignée « Acheteur »).
  • 1.2 Le Vendeur propose ses produits par le biais d’un e-shop à l’adresse : shop.prusa3d.com (ci-après désigné « E-shop »).
  • 1.3 Les données de contact du Vendeur sont :

Siège social et adresse de correspondance :

Prusa Research a.s.

Partyzánská 188/7A

170 00 Prague 7

Informations de paiement :

Numéro de compte pour les paiements en CZK: 2700381771/2010

Numéro de compte pour les paiements en EUR: CZ2720100000002800418121, FIOBCZPPXXX

Adresse e-mail pour les commandes et réclamations:

info@prusa3d.com

Adresse e-mail pour les questions concernant la protection de la vie privée, ligne clientèle :

info@prusa3d.com

  • 1.4 Le Vendeur propose et vend par le biais de l’E-shop avant tout des imprimantes 3D, des accessoires, des produits liés à l’impression 3D et les autres produits proposés (ci-après désignés « Produits »).
  • 1.5 Le consommateur est chaque personne négociant ou concluant un contrat avec le Vendeur hors du cadre de son activité entrepreneuriale ou hors du cadre de l’exercice indépendant d’un métier (ci-après désignée « Consommateur »).
  • 1.6 Le contrat de consommation est un contrat conclu entre le Vendeur et le Consommateur (ci-après désigné « Contrat de consommation »).
  • 1.7 Les présentes Conditions font partie intégrante de chaque contrat d’achat de Produits conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, les dispositions contractuelles étant formées par les présentes Conditions et la commande de l’Acheteur confirmée par le Vendeur.
  • 1.8 Les présentes Conditions sont établies en langue tchèque, anglaise, allemande, française, italienne, polonaise et espagnole. Un contrat d’achat avec le Vendeur peut être conclu en langue tchèque ou anglaise, le cas échéant dans les autres langues disponibles dans la configuration de l’E-shop. L’Acheteur réalise le choix de la langue dans la configuration de l’E-shop.
  • 1.9 L’Acheteur donne son accord avec l’utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion d’un contrat d’achat avec le Vendeur. L’Acheteur supporte les coûts naissant pour l’Acheteur par l’utilisation de moyens de communication à distance dans cet ordre d’idées (internet et téléphone). Ces coûts ne se différencient pas des taux de base là où se trouve l’Acheteur.

2. COMPTE D’UTILISATEUR

  • 2.1 L’E-shop est accessible même sans enregistrement de l’utilisateur. Si vous souhaitez utiliser le compte PRUSA ACCOUNT pour simplifier un achat, il faut vous connecter avec vos informations de connexion ou créer un compte. Les conditions d’utilisation et d’enregistrement du compte d’utilisateur sont aménagées dans les conditions indépendantes PRUSA ACCOUNT.

3. COMMANDE

  • 3.1 Les informations sur les Produits et ses prix accessibles par le biais de l’E-shop ne représentent pas de proposition de conclusion d’un contrat d’achat de la part du Vendeur et sont exclusivement de caractère informatif. Les dispositions de l’article 1732 de la loi n° 89/2012 Rec., code civil, ne s’appliquent donc pas à ces informations.
  • 3.2 L’Acheteur crée la commande en plusieurs étapes qui sont avant tout le choix du Produit et de la quantité, l’insertion du Produit choisi dans le « panier », remplir les informations personnelles, choisir le mode de paiement et de livraison.
  • 3.3 Lors de la création de la commande, l’Acheteur est informé des modes disponibles de livraison du produit ainsi que des frais s’appliquant à ces modes de livraison dans le lieu de livraison choisi par l’Acheteur. Les frais de livraison du Produit, incluant aussi les frais d’emballage, ne sont pas inclus dans le prix d’achat du Produit. Si le Vendeur fournit une livraison du produit à titre gratuit, ce fait est formellement indiqué dans le cas concret.
  • 3.4 Avant l’envoi de la commande, le résumé de la commande est toujours affiché pour l’Acheteur pour qu’il lui soit permis de contrôler et modifier la commande avant de l’envoyer.
  • 3.5 Toutes les informations sur les prix des Produits publiées par le biais de l’E-shop représentent les prix finals, y compris tous les impôts et taxes, que le Vendeur a pour obligation de s’acquitter, ces prix n’incluant pas les frais de livraison des Produits et les autres taxes comme les droits de douane et autres prélèvements (voir article 3.7).
  • 3.6 En cas de livraison d’un produit hors du territoire de la République tchèque dans un des pays de l’UE (ou de l’EEE), le prix final dans la commande sera facturé y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA ou VAT), à l’exception des cas où l’Acheteur (redevable de la TVA dans son pays) nous communique des informations sur son enregistrement pour la taxe sur la valeur ajoutée, y compris un numéro de TVA UE valide. Plus d’informations sur la facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sont disponibles dans notre banque de données de notions ici : Více informací
  • 3.7 En cas de livraison d’un produit dans un pays tiers (hors de l’UE ou hors de l’EEE), les prix des produits sont indiqués hors TVA et autres impôts, taxes et droits de douanes applicables. Plus d’informations sur la livraison de Produits dans des pays tiers sont disponibles dans notre banque de données de notions ici : https://help.prusa3d.com/article/P3iMlZWniv-payment-options-vat-customs
  • 3.8 Le règlement du prix d’achat peut être réalisé en couronnes tchèques, euros, dollars américains, livres britanniques ou zlotys polonais. La devise peut être choisie avant la confirmation de la commande dans la configuration de l’E-shop.
  • 3.9 Après l’envoi de la commande par l’Acheteur, la commande sera traitée par le Vendeur et le Vendeur enverra ensuite sa confirmation à l’Acheteur. Le contrat d’achat de Produit naît au moment de la remise de la confirmation de la commande envoyée par le Vendeur à l’adresse e-mail de l’Acheteur. Des liens vers la version complète des présentes Conditions sont joints à la confirmation de la commande.
  • 3.10 La commande envoyée représente donc vis-à-vis du Vendeur une proposition de l’Acheteur de conclusion d’un contrat d’achat sur la base des présentes Conditions. La confirmation de la commande représente une acceptation de la proposition par le Vendeur. Si la commande inclut un produit n’étant pas en stock pour envoi immédiat à l’Acheteur, le produit sera livré sans retard inutile à partir de la rentrée en stock du Produit du côté du Vendeur. Le Vendeur indique la date de livraison indicative, nullement engageante, directement sur les pages de l’E-shop, le cas échéant lors de la confirmation de la commande.
  • 3.11 En envoyant la commande, l’Acheteur exprime son accord avec les présentes Conditions, qui sont toujours accessibles également sur l’interface de l’E-shop.
  • 3.12 Sur la base du contrat d’achat conclu, le Vendeur a pour obligation de fournir à l’Acheteur le Produit de la manière convenue, et ce dans la quantité et la qualité appropriées. L'Acheteur a pour obligation de payer au Vendeur le prix d’achat du Produit et les frais de sa livraison, ainsi que de réceptionner le Produit.
  • 3.13 Le contrat d’achat, y compris les présentes Conditions, est archivé sous une forme électronique et n’est pas rendu public.
  • 3.14 Le Vendeur n’est lié en lien avec l’Acheteur par aucun code de comportement spécial.

4. PRIX ET PAIEMENT

  • 4.1 Les paiements d’une commande peuvent être réalisés d’une des façons suivantes, l’étendue des modes de paiement pouvant se différencier en lien avec l’endroit où se trouve l’Acheteur :
  • (a) en espèces lors d’une réception en personne au siège social du Vendeur,
  • (b) par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur sur la base d’une facture,
  • (c) par cartes de paiement électroniques par le biais d’un portail de paiement,
  • (d) par voie électronique par le biais du service PayPal, ou
  • (e) par voie électronique par l’intermédiaire du service Tierce partie permettant un paiement du prix d’achat par une crypto-monnaie comme, par ex., le Bitcoin (ci-après désignée « Crypto-paiement »).
  • 4.2 n cas de prélèvement en personne au siège du Vendeur ou chez nos partenaires, vous pouvez régler la commande en espèces ou par carte de paiement.
  • 4.3 Selon la loi sur l’enregistrement des recettes, le Vendeur a pour obligation en cas de paiement en espèces d’établir une note à l’Acheteur (dite note EET). Dans le même temps, il a pour obligation d’enregistrer en ligne la recette encaissée auprès de l’administrateur des impôts ; en cas de panne technique, au plus tard sous 48 heures.
  • 4.4 En cas de choix d’un règlement électronique sur le compte bancaire du Vendeur sur la base d’une facture, une facture avec les informations de paiement pour la réalisation du paiement vous sera établie après réalisation de la commande.
  • 4.5 Un règlement électronique peut également être réalisé par les cartes bancaires indiquées sur les pages de l’E-shop. Après envoi de la commande, l’Acheteur est redirigé sur le portail de paiement et est invité à rentrer les informations sur sa carte bancaire et une autorisation de paiement du montant du prix total de la commande. L’utilisation du portail de paiement est régie par les conditions de l’exploitant du portail de paiement en question qui sont accessibles en ligne. Si le code juridique du pays et les conditions de l’émetteur de la carte, le cas échéant d’autres règles applicables, le permettent, le Vendeur est autorisé à ne pas réclamer pour le paiement par carte de certification par l’intermédiaire du système 3D-Secure.
  • 4.6 En cas de choix d’un règlement par le biais du service PayPal, l’Acheteur sera redirigé après envoi de la commande sur le portail et l’interface de paiement de la société PayPal. Toutes les conditions de l’opération de paiement sont régies par les conditions du service PayPal.
  • 4.7 Pour le règlement par le biais d’un Crypto-paiement, l’Acheteur sera redirigé après envoi de la commande sur le portail de paiement de la Tierce partie. Toutes les conditions de l’opération de paiement sont régies par les conditions du portail de paiement exploité par la Tierce partie. Par l’utilisation d’un Crypto-paiement, l’Acheteur donne son accord formel avec le fait qu’en cas de renvoi du prix d’achat à l’Acheteur pour quelque raison que ce soit, le prix d’achat sera renvoyé par virement sur le compte dans la devise et la somme indiquées sur le document fiscal de la façon indiquée à l’article 11.3 des présentes Conditions.
  • 4.8 Le Vendeur n’endosse aucune responsabilité pour tout dommage causé en lien avec le paiement d’un produit par le biais du service d’une Tierce partie (carte de paiement, PayPal, Crypto-paiement, etc.).
  • 4.9 Vous trouverez plus d’informations sur chaque méthode de paiement et les conditions de paiement dans notre banque de données de notions ici : https://help.prusa3d.com/article/P3iMlZWniv-payment-options-vat-customs .
  • 4.10 L’Acheteur a pour obligation de réaliser le paiement de l’ensemble du prix d’achat du Produit, y compris le prix du transport avant sa remise au transporteur pour livraison.
  • 4.11 Le Vendeur remet à l’Acheteur sur la base du paiement du prix d’achat du Produit et des éventuels coûts de livraison un document de vente ou document fiscal, qui lui sera envoyé sous forme électronique à l’adresse e-mail indiquée dans la commande.
  • 4.12 Si l’Acheteur ne règle pas le prix d’achat du Produit, y compris le prix du transport ni même dans les 14 jours ouvrables après confirmation de la commande, ce retard est considéré comme une condition de résiliation du Contrat d’achat conclu. En cas de précommande (c’est-à-dire de livraison d’un Produit n’étant pas en stock ou en train d’être fabriqué voir article 3.10 des présentes Conditions), la condition de résiliation est remplie après l’expiration infructueuse des 14 jours ouvrables après envoi de l’invitation de paiement du prix d’achat, y compris le prix du transport, et le cas échéant des autres frais selon la précommande connexe.

5. MODE DE LIVRAISON

  • 5.1 L’Acheteur peut choisir un des modes de livraison du Produit proposés par le Vendeur au moment de la commande. Sur la base du choix de l’Acheteur, le Vendeur a pour obligation de remettre le Produit à un transporteur compétent pour transport dans le lieu de livraison convenu, le cas échéant de le livrer lui-même dans le lieu de livraison, l’Acheteur étant tenu de réceptionner le Produit dans le lieu de livraison. Cela ne s’applique pas si l’emballage du Produit fait apparaître des signes d’endommagement correspondant à une intrusion non autorisée dans le colis contenant le Produit.
  • 5.2 Si, pour des raisons incombant à l’Acheteur, la livraison du Produit est réalisée par le Vendeur de manière répétée ou d’une autre façon que ce qui a été convenu, l’Acheteur a pour obligation de régler les frais liés à la tentative répétée de livraison ou les frais liés à un autre mode de livraison.
  • 5.3 L’Acheteur a pour obligation d’inspecter le Produit et de notifier sans retard inutile les vices éventuels au Vendeur dès après sa réception.
  • 5.4 En cas de livraison d’un Produit dans des pays tiers hors de l’UE, l’Acheteur est responsable de tous les droits de douane et taxes liés à la livraison du Produit, qu’il a pour obligation de s’acquitter à ses propres frais. Plus d’informations sur https://help.prusa3d.com/article/P3iMlZWniv-payment-options-vat-customs.
  • 5.5 Le risque de dommage passe à l’Acheteur par réception du produit. Il y a la même conséquence, si l’Acheteur ne réceptionne pas le produit, bien que le Vendeur lui ait permis de le manipuler.

6. RESILIATION DU CONTRAT

  • 6.1 Si le Vendeur n’est pas capable de fournir le Produit à temps pour une indisponibilité provisoire et si l’Acheteur n’accepte pas une date ultérieure de livraison, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat d’achat. L’Acheteur est également autorisé à résilier le contrat d’achat pour un même cas.
  • 6.2 Le Vendeur se réserve en outre le droit de résilier le contrat d’achat avec l’Acheteur également pour des raisons objectives graves apparues hors de son contrôle, en conséquence desquelles il ne sera pas capable de livrer le produit selon le contrat d’achat connexe sans problèmes inappropriés (par ex. pour des raisons d’indisponibilité durable, de modification substantielle du prix de fabrication du Produit, de l’imposition de restrictions à l’exportation ou à l’importation de la part d’autorités compétentes, etc.) ou si une information manifestement tout à fait erronée sur le prix du Produit a été indiquée dans l’interface de l’E-shop à cause d’une erreur technique.
  • 6.3 Le Vendeur est autorisé à résilier le contrat d’achat également si l’Acheteur ne réceptionne pas en bonne et due forme le Produit livré ou ne prête pas le concours indispensable pour sa livraison. L’Acheteur supporte dans un tel cas les frais de livraison existants.

7. RESILIATION DU CONTRAT PAR LE CONSOMMATEUR

  • 7.1 Si l’Acheteur est un Consommateur, il a le droit dans un délai de 14 jours, commençant à s’appliquer à partir du jour de réception du Produit par l’Acheteur, de résilier le Contrat d’achat sans en indiquer la raison. Les autres droits de l’Acheteur concernant la possibilité d’une résiliation du Contrat d’achat n’en sont nullement touchés.
  • 7.2 La résiliation du Contrat d’achat selon l’article 7.1 peut être envoyée par l’Acheteur par écrit à l’adresse du siège social du Vendeur ou par voie électronique à son adresse e-mail, qui sont indiquées dans l’interface de l’E-shop, ainsi qu’à l’article 1 des présentes Conditions. L’Acheteur peut pour une résiliation du contrat d’achat avec le Vendeur utiliser également le formulaire-type, qu’il peut télécharger ici : Formulaire de résiliation.
  • 7.3 L’Acheteur a pour obligation de rendre au Vendeur le Produit dont le Consommateur a résilié l’achat au plus tard dans les 14 jours civils après la résiliation du Contrat d’achat. L’Acheteur supporte les coûts de restitution du Produit au Vendeur, et ce même au cas où le Produit ne peut pas être rendu au Vendeur par la voie postale habituelle du fait de son caractère. L’Acheteur supporte les risques de dommages sur le Produit pendant le transport retour au Vendeur.
  • 7.4 L’Acheteur prend acte du fait qu’il n’est, entre autres, pas possible de résilier un Contrat d’achat de livraison d’un Produit ayant été modifié selon les souhaits de l’Acheteur ou pour sa personne, un Contrat d’achat de livraison d’un Produit ayant été irrémédiablement mélangé ou associé à un autre produit après livraison, un Contrat d’achat de livraison d’un Produit dans un emballage fermé que le Consommateur a enlevé de l’emballage et pour des raisons hygiéniques qu’il n’est pas possible de rendre et un Contrat d’achat de livraison d’un enregistrement sonore ou visuel ou d’un programme informatique, si l’Acheteur a abîmé leur emballage d’origine.
  • 7.5 L’Acheteur prend acte du fait qu’en cas de résiliation du contrat selon le présent article 7, il est responsable devant le Vendeur de la baisse de valeur du Produit, née en conséquence de sa manipulation d’une autre façon que ce qui est nécessaire pour l’évaluation de son caractère et de ses propriétés. Avant tout s’il s’agit d’un Produit pour lequel peut survenir une baisse de sa valeur en l’enlevant de son emballage d’origine (séchage, impossibilité d’une application répétée, etc.). L’Acheteur prend dans le même temps acte du fait qu’il n’est possible de résilier un contrat d’achat toujours qu’en lien avec tous les éléments d’un produit livré, s’il se compose de plusieurs éléments séparables.
  • 7.6 Les dispositions des articles 7.1 à 7.5 ne s’appliquent que pour les cas de résiliation du Contrat d’achat par un Consommateur. Dans les autres cas, si l’Acheteur n’est pas un Consommateur, le Contrat d’achat ne peut pas être résilié pour une autre raison qu’une raison fixée par la loi.

8. DROITS DU CONSOMMATEUR SUITE A UN DEFAUT D’EXECUTION

  • 8.1 Le Vendeur est responsable devant l’Acheteur du fait qu’au moment du passage du risque de dommage à l’Acheteur le Produit n’a pas de vices.
  • 8.2 Les droits de l’Acheteur résultant d’un éventuel défaut d’exécution sont régis par la loi n° 89/2012 Rec., code civil (občanský zákoník), avant tout ses articles 2099 à 2117 et, si l’Acheteur est un Consommateur, également les articles 2165 à 2174.
  • 8.3 Si le Produit fait apparaître des vices représentant une violation sérieuse du contrat d’achat, l’Acheteur a le droit de réclamer :
  • (a) l’élimination du vice par une réparation,
  • (b) la livraison d’un nouveau Produit ou d’un produit manquant,
  • (c) il a le droit de demander une remise appropriée sur le prix d’achat ou
  • (d) le droit de résilier le contrat d’achat.
  • Si l’Acheteur ne notifie pas au Vendeur le choix de son droit à temps, il n’a que les droits indiqués ci-après en cas de violation insignifiante du contrat d’achat. Si l’Acheteur ne notifie pas au Vendeur à temps un vice du Produit, il perd le droit à une résiliation du contrat. Si le Produit ne fait apparaître que des vices représentant une violation insignifiante du contrat d’achat, l’Acheteur a le droit de demander la suppression du vice ou une remise appropriée sur le prix d’achat.
  • 8.4 Si l’Acheteur est un Consommateur, il peut également demander la livraison d’un nouveau Produit sans vices, si cela n’est pas inapproprié étant donné le caractère du vice. Si le vice ne concerne qu’une partie du Produit, il peut demander uniquement le remplacement de la partie. Si cela est impossible, l’Acheteur peut résilier le contrat d’achat. Un Acheteur qui est un Consommateur peut demander la livraison d’un nouveau Produit ou le remplacement de sa partie également en cas de vice éliminable, s’il ne peut pas utiliser le Produit en bonne et due forme du fait d’une présence répétée d’un vice après réparation ou d’un grand nombre de vices. Dans ce cas, l’Acheteur peut également résilier le contrat d’achat.
  • 8.5 Si l’Acheteur est un Consommateur et si un vice sur le Produit se manifeste dans les 6 mois à partir de sa réception, on considère que le Produit était vicié dès sa réception. L’Acheteur qui est Consommateur est en outre autorisé à appliquer son droit suite à un vice apparaissant sur le Produit dans une période de 24 mois après sa réception, cela ne s’appliquant pas pour un vice pour lequel a été convenu un prix plus bas, l’usure d’un article par une utilisation habituelle, pour un article d’occasion pour un vice correspondant au niveau d’usure lors de la réception par l’Acheteur et, en outre, si cela ressort de sa nature.
  • 8.6 Il revient aussi à la personne à qui s’applique un droit selon l’article 1923 du code civil le remboursement des frais engagés de manière rationnelle lors de l’application de ce droit. Mais s’il n’applique pas le droit à un remboursement dans un délai d’un mois après écoulement du délai dans lequel il faut reprocher un vice, le tribunal ne reconnaît pas de droit, si le Vendeur objecte que le droit à un dédommagement n’a pas été appliqué à temps.

9. GARANTIE CONTRACTUELLE POUR LA QUALITE

  • 9.1 Le Vendeur fournit à l’Acheteur une garantie contractuelle pour la qualité uniquement si la durée pour laquelle il est possible d’utiliser le Produit est formellement indiquée par le Vendeur sur le produit, l’emballage, dans le mode d’emploi joint à l’article ou dans la description du Produit. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à ce que le Produit soit apte à l’emploi pendant cette période pour sa fonction habituelle ou qu’il garde ses propriétés habituelles.
  • 9.2 Les conditions de garantie contractuelle pour certains types de Produits sont indiquées ici https://help.prusa3d.com/en/article/warranty_2288.
  • 9.3 La garantie contractuelle s’éteint en cas d’endommagement du Produit par une manipulation en contradiction avec les instructions et recommandations dans les manuels et modes d’emploi officiels ou par des modifications et aménagements non autorisés de hardware ou de logiciel. En cas de livraison de Produit sous forme de parties individuelles destinées à un assemblage par l’Acheteur lui-même s’applique la garantie contractuelle pour la qualité uniquement pour les composantes individuelles et parties de Produit de manière indépendante.
  • 9.4 La garantie contractuelle pour la qualité selon l’article 9.1 s’applique pour les contrats conclus avec un Consommateur et un entrepreneur. Les conditions de réclamation indiquées à l’article 10 des présentes Conditions s’appliquent de manière similaire pour un Produit concerné par la garantie contractuelle pour la qualité.

10. RECLAMATIONS

  • 10.1 L’Acheteur fait valoir ses droits suite à un défaut d’exécution auprès du Vendeur à l’adresse de l’exploitation, le cas échéant également dans le siège social ou le lieu d’activité du Vendeur, et ce à l’exception des cas où une autre personne est déterminée pour la réalisation d’une réparation.
  • 10.2 L’Acheteur est tenu de notifier au Vendeur le choix de son droit en lien avec les vices du Produit avec la notification des vices du Produit ou sans retard inutile après celle-ci.
  • 10.3 Si l’Acheteur est un Consommateur, le Vendeur ou l’employé qu’il mandate est tenu de décider de la réclamation immédiatement, dans les cas complexes dans les 3 jours ouvrables. Le temps approprié selon le type de produit (Produit) nécessaire à une évaluation technique du vice n’est pas inclus dans ce délai. La réclamation, y compris l’élimination du vice, doit être ensuite traitée sans retard inutile, mais au plus tard dans les 30 jours suivant l’application de la réclamation, si le Vendeur ne convient pas avec l’Acheteur d’un délai plus long. Une expiration infructueuse de ce délai est considérée comme une violation grave du contrat d’achat par le Vendeur.

11. REMBOURSEMENT DE L’ARGENT

  • 11.1 En cas de résiliation du contrat d’achat par un Consommateur selon l’article 7 des Conditions, le Vendeur a pour obligation de rendre à l’Acheteur la somme du montant du prix d’achat du produit et des coûts de sa livraison au plus tard dans les 14 jours civils après la résiliation du contrat d’achat par l’Acheteur selon les articles 7.1 à 7.3 des Conditions, mais ce uniquement à condition que l’Acheteur a déjà rendu le Produit à l’Acheteur ou démontre qu’il l’a déjà envoyé au Vendeur. Si l’Acheteur a choisi un autre mode de livraison du Produit que le mode le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur ne rembourse à l’Acheteur que les coûts de livraison du Produit du montant correspondant au mode de livraison le moins cher.
  • 11.2 Dans les autres cas, le Vendeur a pour obligation de rembourser à l’Acheteur le prix d’achat du Produit sans les coûts de sa livraison au plus tard dans les 30 jours à partir du moment où naît pour l’Acheteur selon les présentes conditions le droit à un remboursement du prix d’achat.
  • 11.3 En cas de naissance de l’obligation faite au Vendeur de remboursement du prix d’achat du Produit à l’Acheteur, que ce dernier a réglé par le biais d’un Crypto-paiement, le Vendeur rembourse à l’Acheteur le prix d’achat du Produit dans la devise et la somme indiquées sur le document fiscal, et ce sur le compte bancaire communiqué par l’Acheteur.

12. PLAINTES

  • 12.1 Les Acheteurs peuvent s’adresser avec leurs plaintes directement au Vendeur, et ce à l’adresse e-mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes Conditions. L’information sur le traitement d’une plainte sera toujours envoyée par le Vendeur à l’adresse de courrier électronique de l’Acheteur.
  • 12.2 L’Acheteur peut également s’adresser avec d’éventuelles plaintes directement aux organismes de contrôle public dans le secteur concerné. Le Vendeur est autorisé à vendre le Produit sur la base d’une licence professionnelle. L’office de l’artisanat compétent réalise un contrôle professionnel dans le cadre de son champ d’action. L’organisme de contrôle compétent pour le traitement des plaintes concernant les services des communications électroniques est l’Office tchèque des télécommunications (Český telekomunikační úřad). L’Inspection tchèque du commerce exerce dans l’étendue définie un contrôle du respect de la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection du consommateur (zákon o ochraně spotřebitele).

13. RESOLUTION EXTRA-JUDICIAIRE DES LITIGES A LA CONSOMMATION

  • 13.1 Si un litige à la consommation ne pouvant pas être résolu par un accord mutuel naît entre l’Acheteur en tant que Consommateur et le Vendeur, celui-ci est autorisé à déposer une demande de résolution extra-judiciaire de ce litige à l’entité compétente en charge de la résolution extra-judiciaire des litiges à la consommation, qui est : Inspection tchèque du commerce Inspection centrale - service ADR (Česká obchodní inspekce Ústřední inspektorát - oddělení ADR) Štěpánská 15 120 00 Prague 2 E-mail : adr@coi.cz Web : adr.coi.cz. L’Acheteur peut éventuellement également utiliser la plate-forme pour la résolution des litiges en ligne créée par la Commission européenne, disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

  • 14.1 Vos données personnelles peuvent être transmises à des sociétés externes en charge d’une enquête de satisfaction avec les services de l’E-shop et sa qualité et efficacité (comme, par ex., le service Heuréka) uniquement avec votre accord
  • 14.2 Les principes de protection de la vie privée sont contenus dans un document indépendant disponible à l’adresse https://blog.prusaprinters.org/fr/politica-de-privacidad_33073/, faisant partie intégrante des Conditions et avec lesquels le Vendeur remplit son obligation d’information envers l’Acheteur. L’Acheteur donne également son accord avec ces principes de protection de la vie privée par son accord avec les Conditions.

15. DISPOSITIONS FINALES

  • 15.1 La version des présentes Conditions peut être librement modifiée ou complétée par le Vendeur, ce qui ne porte toutefois pas préjudice aux droits et obligations nés pendant la durée de validité de la version précédente des Conditions. En outre, le Vendeur peut modifier unilatéralement dans une étendue appropriée les Conditions concernant ses engagements à long terme résultant des présentes Conditions. Le Vendeur avertit au moins 14 jours avant le jour d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de ce changement des Conditions, et ce en publiant la nouvelle version dans l’interface de l’E-shop ou par un message envoyé à l’adresse e-mail de l’Acheteur. L’Acheteur est autorisé à refuser ces changements de Conditions, et ce en effaçant son Compte d’utilisateur. S’il ne le fait pas ou ne le demande pas avant l’entrée en vigueur des changements, on considère qu’il accepte les changements des Conditions.
  • 15.2 Les présentes Conditions sont régies par les réglementations engageantes de la République tchèque, avant tout la loi n° 89/2012 Rec., code civil (občanský zákoník). L’Acheteur, s’il est en même temps un Consommateur, prend acte du fait que par le choix du droit selon la phrase précédente ne sont pas touchés ses droits de consommateur, desquels on ne peut s’éloigner contractuellement, et qui, en cas de non-existence du choix d’un droit, seraient autrement utilisés selon les dispositions de l’art. 6 par. 1 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
  • 15.3 Les parties contractantes excluent formellement l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente pour les relations contractuelles fondées par un Contrat d’achat selon les présentes Conditions.
  • 15.4 La validité et l’effet des autres dispositions ne sont pas touchés par la nullité ou l’annulation d’une des dispositions des présentes Conditions.
  • 15.5 a version valide et effective des présentes Conditions est toujours disponible à l’adresse : https://shop.prusa3d.com/fr/content/3-terms-and-conditions-of-use.
  • 15.6 La présente version des Conditions est valide et effective à compter du 01.09.2020.
  • 15.7 Les informations de contact auxquelles il est possible de contacter le Vendeur sont indiquées en introduction des présentes Conditions.